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Nature et cuisine – Hélène Courty
20 rue Levavasseur 35800 Dinard
RCS St-Malo – Siret : 492 636 634 00015
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Nature et cuisine – Hélène Courty
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Hébergement:
LWS (Ligne
Web Services) |
|
Conditions
générales de vente LWS pour ce
qui concerne l’hébergement.
La
souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des
présentes conditions générales, qui s'appliquent quelles que soient les
options, le plan souscrit et les modalités d'ouverture de l'hébergement.
La
souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des
présentes conditions générales, qui s'appliquent quelles que soient les
options, le plan souscrit et les modalités d'ouverture de l'hébergement.
Le Client
est informé que les présentes conditions peuvent faire l’objet de modifications
à tout moment. La version en ligne sur le site Internet de LWS prévaudra, le
cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions
ARTICLE 1 - OBJET
1.2 -
L'ensemble de ces plans et options font l'objet d'une description en ligne
sur le site de LWS (Ligne Web Services) à l'adresse " http://www.lws.fr
(Ligne Web Services). "
1.3 - Le
présent contrat a pour OBJET de permettre au client la mise en ligne sur les
réseaux de l'Internet, et sous sa seule responsabilité, d'un site WEB lui
appartenant et qu'il administre seul, accessible par mot de passe et
identifiant.
ARTICLE 2 - ACCES AU SERVEUR
2.1 - LWS
(Ligne Web Services) s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la
permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et
souscrit à ce titre une obligation de moyens; en conséquence, LWS (Ligne Web
Services) s'efforcera d'offrir un service accessible 24 heures sur 24, 7
jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant. 2.2 -
L'utilisation de scripts CGI (PHP ou autre) doit rester dans une mesure
acceptable quant à la configuration du serveur concerné.Lws ne tolère aucun
script consommant plus de 8Mb de mémoire lors de son exécution, ni d'une
durée de plus de 15 secondes. LWS (Ligne Web Services) se réserve le droit de
supprimer tout script ne respectant pas ces consignes. L'accès aux fonction
PHP suivantes est désactivé par mesure de sécurité : passthru(),
set_timelimit(), popen(), exec(), shell_exec(), system() et proc_open().Le
safe mode est à ON.
2.3 -
L'accès aux bases de données MySQL ne pourra se faire qu'exclusivement depuis
le serveur web lui-même. Aucun accès depuis l'extérieur (via ODBC ou Access)
ne sera possible. Les connexions persistantes ne sont pas possibles. De plus,
la consommation de ressources MySQL doit respecter le cadre mutualisé (5
utilisateurs max en simultanné) de nos services et toute utilisation abusive
pourra entraîner une résiliation anticipée de notre part. 2.4 - Les
quotas MySql/FTP/WEB des offres peuvent être changés à tout moment pour
assurer une stabilité accrue de nos serveurs. 2.5
Messagerie
ARTICLE 3 - ASSISTANCE
LWS (Ligne
Web Services) met à la disposition du client une assistance technique par
courrier et Email, dans la limite de ses compétences.
ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION REGLEMENTS
4.1 - Les
prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés dans le bon de
commande ; ils s'entendent hors taxe et sont payables en euros, d'avance,
pour une période annuelle ou plus selon l'option retenue par le client.
4.2 - Les
prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.
4.3 - Tout
incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit
l'application d'une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues, ainsi que
la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en
demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension
et/ou de la résiliation du présent contrat.
4.4 - LWS
(Ligne Web Services) se réserve la faculté de modifier ses prix à tout
moment.
4.5 - En
cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée
avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat un(1)
mois avant la date d'expiration. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés
acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra
l'expiration du délai précité.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
5.1 - LWS
(Ligne Web Services) ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des
services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut
envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès
non seulement aux informations mises en ligne sur le site "
http://www.lws.fr (Ligne Web Services) ", mais également au service
technique de LWS (Ligne Web Services).
5.2 - En
aucun cas LWS (Ligne Web Services) ne saurait voir sa responsabilité engagée
à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : 5.3 - Le
client devra garantir LWS (Ligne Web Services) de toute condamnation
éventuelle à ce titre.
5.4 - En
outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client
déclare parfaitement connaître, LWS (Ligne Web Services) ne saurait voir sa
responsabilité engagée pour, notamment :
- les
difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à
certaines périodes.
- la
contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la
protection incombe à ce dernier.
- les
intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures
raisonnables de sécurité mises en place par LWS (Ligne Web Services).
- les
dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur,
ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.(Perte de données
(mails,base de données) ou autres)
- les
détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus
généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
5.5 -
Transfert de noms de domaine :
Par
transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété
effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire
(changement de DNS et/ou registrar). Le client affirme être propriétaire de
ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien
être mandaté par le propriétaire susnommé. LWS effectuera les formalités
nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités.
Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée
comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. LWS ne
saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de
domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas
systématiquement le contrat d'hébergement. Aucun transfert echoué ne sera
remboursé, pour quelques raisons que ce soit.
Concernant
la réservation et/ou le maintien des noms de domaine LWS (Ligne Web Services)
ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente
dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite
obtenir la réservation et l'enregistrement. Il appartient au Client de
souscrire en son nom le contrat d'enregistrement de nom de domaine auprès de
ladite autorité. LWS (Ligne Web Services) n'a aucune influence sur
l'attribution des noms de domaine. Par conséquent, LWS (Ligne Web Services)
ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms
de domaine sollicités pour les Clients. LWS (Ligne Web Services) ne garantit
pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits
ou le resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi LWS (Ligne Web
Services), notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et
intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un
nom de domaine ou un problème lors de la réservation du domaine.. LWS (Ligne
Web Services) se réserve le droit de modifier l'adresse email du contact
administratif et de mettre une adresse factice pour des raisons de sécurité
(plus précisémment de spam). Cette adresse pourra néanmoins être modifiée en
cas de transfert sortant (comme défini dans l'alinéa 11). Les noms
de domaines offerts sont uniquement gratuits 1 an pour les domaines
d'extensions de type: .com .net .org .biz .fr .name et .info. Tout
événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre partie et contre lequel
elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et
suspend à ce titre les obligations des parties. Les parties admettent, sans
que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que
ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs
causes dans : une grève (EDF, des opérateurs de télécommunications, des
Registrar, NIC etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que
l'électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend
LWS et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une guerre civile ou
étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc. 21.2
Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai
d’un (1) mois, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier
immédiatement et de plein droit, sans indemnité, les présentes conditons sans
préavis après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
notifiant cette décision.
ARTICLE 7 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT
7.1 - Le
contrat est réputé conclu à la date du réglement de la facture.
ARTICLE 8 - DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU
CONTRAT
8.1 - Le
contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de
la date de sa conclusion.
8.2 - Le
contrat est renouvelé par la seule volonté du client, pour une durée
identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions
de LWS (Ligne Web Services) à la date de son renouvellement, sauf
dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.
8.3 -
Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de
réception adressée à :
LWS (Ligne
Web Services) - 4 rue Galvani - 75838 PARIS Cedex 17 - France
ARTICLE 9 - SUSPENSION
En cas
d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, LWS
(Ligne Web Services) se réserve le droit de suspendre, sans préavis,
l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir
droit à quelle qu'indemnité que ce soit.
ARTICLE 10 - RESILIATION - REMBOURSEMENT
10.1 - En
cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des
obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein
droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse
adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de
réception.
10.2 - En
cas de résiliation à l'initiative du client pour l'un des cas envisagés à
l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra obtenir aucun remboursement des sommes
payées d'avance, ni toute autre indemnité.
10.3 - En
cas de résiliation à l'initiative du client pour cause de transfert de nom de
domaine non abouti, LWS (Ligne Web Services) se réserve le droit de ne pas
procéder à un rembousement.
10.4 - En
cas de résiliation à l'initiative du client et de demande de remboursement
sous sept jours à compter de la date de conclusion du contrat, LWS (Ligne Web
Services) se réserve le droit de déduire de la somme à rembourser au client,
les frais de création de domaine même offerts pour tout nouveau client.
Formule Domaine ou Pack domaine ne sont pas remboursables car se sont des
produits de type consommables sans retour arriére auprés des registres.
ARTICLE 11 : TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE ET DE
DNS
11.1 Le
transfert de Nom de Domaine et/ou de DNS s'effectue dans les conditions
ci-dessous :
11.1.1
Transfert global de Nom de Domaine :
Afin de
permettre à LWS (Ligne Web Services) d'assurer de manière globale la gestion
et le renouvellement du Nom de Domaine, il appartient au Client d'effectuer
les démarches nécessaires par le biais de son Espace client en choisissant le
changement de contact facturation au bénéfice de LWS (Ligne Web Services) ®
et, le cas échéant, le changement de Registrar par celui habituellement
utilisé par LWS (Ligne Web Services). Le Client peut :
i) soit
effectuer la mise à jour des serveurs DNS auprès de son prestataire ou
Registrar d'origine avant de lancer la procédure de transfert
ii) soit
attendre que le transfert global soit effectué.
11.1.2
Transfert de DNS :
Le
changement de DNS s'effectue par le Client par le biais de son Espace Client
si le nom de domaine a été enregistré par le Registrar de LWS (Ligne Web
Services) et sous la gestion financière et technique de L WS (Ligne Web
Services). A défaut, le Client devra faire pointer son Nom de Domaine sur les
serveurs DNS de LWS (Ligne Web Services) ou sur ses propres serveurs DNS en
effectuant, par ses propres moyens, les démarches nécessaires auprès de son
Registrar.
11.1.3
Transfert de Registrar au bénéfice de celui habituellement utilisé par LWS
(Ligne Web Services) :
Sauf
disposition particulière, le transfert de Registrar ne peut être effectué que
dans les conditions cumulatives suivantes :
i) le
Client est propriétaire du Nom de Domaine
ii) ledit
Nom de Domaine est enregistré depuis un délai imposé par le Registrar
d'origine
iii) les
redevances du Nom de Domaine sont valablement acquittées
iv) le Nom
de Domaine expire dans un délai déterminé au moment de la demande de
transfert ; délai déterminé par le Registrar d'origine. Nonobstant
l'intervention de LWS (Ligne Web Services) pour effectuer le changement de
Registrar, il n'appartient pas à LWS (Ligne Web Services) d'obtenir la
validation du Registrar d'origine de la demande de transfert de Registrar.
11.1.4
Transfert sortant (Transfert du Nom de Domaine de LWS (Ligne Web
Services) au bénéfice d'un nouveau prestataire ou Registrar) :
Le
transfert d'un Nom de Domaine géré par LWS (Ligne Web Services) au bénéfice
d'un autre prestataire ou Registrar s'effectue librement par le Client sous
la réserve du paiement par lui de l'intégralité des sommes dues à LWS (Ligne
Web Services) et ne peut être effectué que dans les conditions cumulatives
suivantes :
i) ledit
Nom de Domaine est enregistré ou transféré ou renouvelé auprès du Registrar
de LWS (Ligne Web Services) depuis un certain délai déterminé unilatéralement
par chaque Registrar
ii) le Nom
de Domaine expire dans un délai supérieur à soixante (60) jours au moment de
la demande de transfert. Il est en outre précisé qu'il n'appartient pas à LWS
(Ligne Web Services) , en tant que contact technique et/ou contact
facturation, d'autoriser la validation du transfert ; le Client en qualité de
propriétaire assume en effet la conduite de cette opération de transfert.
Toute
demande de transfert sortant devra être effectuée par courrier avec accusé de
réception au moins un (1) mois avant la date d'expiration du compte chez LWS
comprenant :
i) une
autorisation écrite de transfert signée par le propriétaire du nom de domaine
ii) un
justificatif d'identité du propriétaire (photocopie de la carte d'identité ou
Kbis pour les sociétés). Le client pourra alors lui même débloquer son nom de
domaine (le statut) exigé pour certain type de domaine. Le client devra alors
envoyer sa demande de transfert par lettre avec avis de réception à l'adresse
suivante : Ligne Web Services - 4 rue Galvani - 75838 PARIS CEDEX 17 -
FRANCE.
Ce
courrier devra être accompagné :
i) de la
pièce d'identité du propriétaire du nom de domaine,
ii) la
copie du devis du réglement des 6 euros HT pour les frais de cloturation si
l'abonnement à moins d'un an.
Tout
dossier incomplet ne sera pas traité par LWS (Ligne Web Services).
11.2 Sauf
disposition particulière dans les présentes, les prestations décrites à
l'article 11.1 des présentes sont facturées par LWS (Ligne Web Services) au
tarif en vigueur au moment de leur souscription. Les sommes versées à LWS
(Ligne Web Services) au titre de ces prestations lui sont définitivement
acquises, y compris lorsque les démarches entreprises n'aboutissent pas du
fait du Client, ou donnent lieu, le cas échéant, à la perception d'une
redevance forfaitaire pour frais. Le reliquat des sommes éventuellement dues
au Client étant restitué sous la forme d'un bon d'achat.
11.3 Le
Client est informé que le transfert de Registrar et/ou des DNS et/ou des
contacts d'un Nom de Domaine n'est possible que par l'acceptation dudit
transfert par le propriétaire dudit Nom de Domaine. LWS (Ligne Web Services)
ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de transférer ledit
Nom de Domaine ou des délais en résultant.
11.4 Le
Client est informé que le transfert de propriété d'un Nom de Domaine n'est
possible que par l'acceptation dudit transfert par le propriétaire d'origine
dudit Nom de Domaine. LWS (Ligne Web Services) ne saurait être tenue pour
responsable de l'impossibilité de transférer la propriété dudit Nom de
Domaine ou des délais en résultant.
11.5 Pour
toute demande de transfert, les démarches à entreprendre par le Client
doivent être intégralement réalisées avant la date d'expiration de
l'abonnement LWS. Si l'abonnement LWS est expiré mais que le domaine ne l'est
pas encore, le client accepte de prendre une formule domaine (pack domaine)
afin d'avoir accés aux services LWS pour transférer le domaine si celui çi
n'a pas été transféré lors de l'abonnement valide sans frais supplementaire.
ARTICLE 12 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR LWS (Ligne
Web Services)
ARTICLE 13 - EXECUTION DU CONTRAT
Le fait
pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des
stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une
renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
ARTICLE 14 - OBLIGATION DU CLIENT
Le client
s'engage à informer LWS (Ligne Web Services) de toute modification concernant
sa situation (notamment changement d'adresse postale, adresse mail,
téléphone) en modifiant directement ses coordonnées depuis son espace client.
ARTICLE 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le client
pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de LWS
(Ligne Web Services), conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du
bon de commande.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE
JURIDICTION
17.1 - Le
présent contrat est régi par la loi française.
17.2 -
Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à
l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de
la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
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